Lagent immobilier transmet habituellement les offres dachat au vendeur
Dans le cadre de le activite habituelle, un agent immobilier reste amene a recueillir des offres dachat de la part des candidats a lachat. Habituellement i chaque fois, il des transmet de suite au vendeur, avec qui il est lie via un mandat ; a charge pour celui-ci daccepter loffre ou en refuser.
Cette procedure nest pas forcement respectee.
Dans certaines agences avec plusieurs negociateurs, la regle reste desfois dattendre que le vendeur ait statue concernant une procure dachat, avant de lui en soumettre une autre sil refuse la toute premiere. Dans les organisations locales de fichiers communs, une clause des statuts prevoit souvent que, si une offre au prix fut transmise, les agences doivent arreter toute commercialisation et sabstenir de transmettre toute nouvelle procure dachat.
L’eventualite des ventes immobilieres a toutes les encheres
Depuis 2015, est apparue la faculte pour les agents immobiliers de commercialiser des biens aux encheres . La encore, nos eventuelles offres dachat sont bloquees , votre fois-ci contractuellement avec avenant au mandat, jusqua louverture des encheres, Afin de une duree denviron trois semaines. Di?s lors seulement une telle maniere de proceder reste legale, puisquelle a fait lobjet dun accord en amont avec le vendeur. Mais cet accord va se telescoper au milieu des reglements interieurs des fichiers communs, qui imposent de transmettre sans delai nos offres dachat presentees par des confreres.
Que evoque la loi concernant les offres dachat ?
Cela convient donc de rappeler que lagent immobilier est votre mandataire, et quen tant que tel il doit rendre compte de sa propre gestion (art. 1993 du Code civil). Rien ne lautorise a retenir diverses offres dachat sous des pretextes plusieurs. Les mandats dagent immobilier etant des mandats dentremise et non de vente, meme une apporte dachat au prix ne met pas fin au mandat : le vendeur reste toujours libre une refuser. Bien sur dans ce cas il doit indemniser lagent immobilier a hauteur des honoraires prevus, (sauf si en presence de deux offres de deux agences regulierement mandatees il doit naturellement en refuser une). Ce nest quapres avoir accepte loffre quil sera definitivement engage envers lacquereur.
Obligation legale de transmettre les offres dachat
Correctement plus, le recent Code de deontologie des agents immobiliers nos oblige A transmettre a leur mandant en meilleurs delais toute proposition qui repond au mandat confie ; (article 8, defense des interets en presence). Il ny a donc jamais une bonne raison Afin de ne point transmettre une apporte dachat sans delai a son mandant. Cela nappartient nullement a lagent immobilier d’effectuer de la retention. Le mandataire est tenu daccomplir le mandat tant quil en demeure charge, et repond des dommages-interets qui pourraient resulter de son inexecution : art. 1991 du Code civil. Le mandant pourrait reprocher a lagent de ne point lui avoir transmis une offre, ainsi, se retourner contre lui en cas de prejudice. Lacquereur evince pourrait egalement reprocher a lagence de lui avoir fera perdre une chance dacheter, meme si son apporte dachat est a votre tarifs inferieur a Notre premiere. Il peut arguer quinforme du refus, il aurait pu surencherir, au-dela du prix propose si necessaire.
Evidemment en presence de deux offres dachat emanant concomitamment de deux agences regulierement mandatees, le vendeur est libre d’opter pour celle qui lui convient, quelle que soit le tarifs : il nest jamais oblige daccepter celle au prix, ou la plus elevee. Aucune apporte nest prioritaire.
Une procure dachat, aussi au tarifs, ne bloque jamais non plus nos visites !
En ce qui concerne lagence, les mandats des agents immobiliers sont des mandats dentremise (voir cet arret , (cass. 1ere civ. 05.02.2020 n18-26808), ainsi, les gens ne semblent jamais obliges de donner suite a une offre, aussi au prix.
Tant quune offre na jamais ete acceptee, le mandat est en vigueur, des autres visites programmees ne peuvent gui?re etre annulees.
Notre proprietaire nest aucunement oblige daccepter la toute premiere procure, fut-elle au prix demande.
Cette legislation fut mise en place avec la loi Hoguet et le decret, pour ne pas se tomber sur dans des situations inextricables, avec deux agences qui trouveraient deux clients en aussi temps libre, afin deviter que le bien ne soit vendu 2 fois.
Cela pourra arriver quune agence recueille au cours d’la meme journee quelques offres ; celui qui possi?de fait une offre au prix na, contrairement a votre quon pourrait penser, aucune priorite. Limportant est detre transparent et de donner aux clients l’ensemble des informations indispensables, le Code de deontologie oblige des agents immobiliers A communiquer a leurs mandants et aux autres parties aux operations Afin de lesquelles elles ont ete mandatees lensemble des informations qui un seront utiles pour quils prennent leurs decisions de facon libre et eclairee ; il convient donc dinformer le client ayant fera une offre, aussi au prix, que dautres visites seront prevues, ainsi, de communiquer aux uns et aux autres les offres emises ; ce qui va certes faire monter les encheres, mais seule votre transparence est en mesure de satisfaire a lobligation dinformation des professionnels.
Par ailleurs la surenchere reste au mieux autorisee en immobilier, bien evidemment avant acceptation dune apporte, voir :
Cela ny a aucune solide raison de ne pas transmettre immediatement toute procure dachat au vendeur ! Et tant quune apporte na gui?re ete acceptee il faudra continuer des visites, continuer a recueillir des offres, ainsi, informer toutes personnes interessees des offres en leions et de leur montant.
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