C’est une fai§on de convention etant datingmentor.org/fr/dil-mil-review donne qu’il sert a creer 1 droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions seront necessaires. Il va falloir tout d’abord que les parties donnent un consentement. Il va i?tre necessaire egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Il convient aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « que celui-ci n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que via erreur ou s’il fut extorque via violence ou surpris avec dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Cet article a concernant objet de rappeler les points constitutifs du dol avant d’observer les recours d’la victime
Notre contrat est votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifes
Le dol en droit des actes notaries :
Le contrat est 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.
C’est une sorte de convention etant donne qu’il sert a creer votre droit.
D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que ce contrat soit valablement forme, quatre conditions seront necessaires.
Il faut avant tout que les parties donnent leur consentement. Il semble utile egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Il va falloir aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.
Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « que celui-ci n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que via erreur ou s’il fut extorque avec violence ou surpris avec dol. ».
Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat.
Ce post a concernant objet de rappeler les points constitutifs du dol avant de voir les recours d’la victime
1 / Mes elements constitutifs du dol :
Le dol est un acte de deloyaute provoquant une erreur du cocontractant l’ayant determine a conclure un contrat et il doit etre a l’origine d’une erreur provoquee (article 1116 du Code civil).
- La necessite d’une erreur provoquee :
Contrairement a l’erreur, en matiere de dol, l’ensemble des erreurs sont admises.
Ainsi, l’erreur sur la valeur qui n’est pas sanctionnee dans le fondement de l’erreur (art 1110 C civ) est en mesure de etre sanctionnee dans le terrain du dol des au cours une telle erreur resulte d’une man?uvre emanant du cocontractant.
Ainsi, en matiere de dol, l’erreur est toujours excusable (Cass Civ 3 eme 21 fevrier 2011).
- Une man?uvre emanant du cocontractant:
Il est en mesure de s’agir d’un stratageme c’est-a-dire que le cocontractant va organiser ca pour faire croire quelque chose qui n’existe gui?re afin d’amener l’autre a contracter.
De meme, il pourra s’agir d’un mensonge.
Ainsi, recemment, la Cour de cassation dans des arrets de 2010 a considere que le fait de mentir au cadre d’une commercialisation en affirmant que les normes de securite etaient respectees alors que le vendeur savait fort bien que ce n’etait jamais l’eventualite constitue un mensonge susceptible d’entrainer l’annulation concernant le fondement du dol.
Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a etendu Notre notion de dol en admettant que la reticence dolosive puisse constituee une man?uvre permettant d’obtenir la nullite du contrat via le fondement de l’art 1116 du Code civil.
En fait, la reticence dolosive n’est rien d’autre que la retranscription d’un comportement de mauvaise foi au cadre de la formation du contrat.
La Cour de Cassation a juge dans un arret du 7 juin 2011 “qu ‘une exige indemnitaire, exclusivement fondee concernant la reticence dolosive reprochee au Notre cedant tout d’un fonds de commerce, ne va etre accueillie si le cessionnaire n’etablit pas le caractere intentionnel du comportement du cedant et le caractere determinant du dol allegue, qui seront souverainement apprecies avec les juges du fond”.
Ainsi, la Cour de Cassation ajuge dans una rret du 3 mars 2010 que “Le fait de ne point avoir informe un acquereur du fait que la maison acquise avait ete inondee constitue une reticence dolosive justifiant l’annulation du commerce.”
Des lors qu’une personne connait une information d’importance pour l’autre et J’ai cache, ne evoque rien, suffit a caracteriser la reticence dolosive et par la aussi le dol.
Neanmoins, aujourd’hui, il parai®t que la Cour de cassation fonde cette solution en s’appuyant concernant le non respect d’une obligation pre contractuelle d’information.
Des lors, le silence d’la part ne saura sanctionner que s’il pesait dans elle une obligation d’information.
Aussi, la Cour de cassation a-t-elle juge au sein d’ un arret du 3 mai 2000 dite de l’affaire Baldus qu’aucune obligation d’information ne pesant dans l’acheteur le vendeur ne pouvait agir en nullite de la vente au motif que l’acheteur aurait garde le silence sur la valeur reelle des photographies.
Enfin, il convient de preciser que la man?uvre doit emaner du cocontractant. Le dol emanant d’un tiers n’est nullement, en principe, sanctionne.
- Une man?uvre intentionnelle:
Le dol est une faute delictuelle qui repose concernant un criti?re intentionnel mais pas necessairement une intention de nuire a son cocontractant.
Cela s’agit ici de verifier que le cocontractant l’a fera en connaissance de cause, que l’auteur une man?uvre savait qu’en ayant cette man?uvre l’autre allait conclure et que sans cette man?uvre y ne l’aurait nullement fait.
Aussi, la Cour de cassation dans un arret du 19 mars 2008 rappelle une telle exigence en enoncant que si l’element intentionnel n’est gui?re rapporte, des juges ne vont pas pouvoir admettre l’existence d’un dol (Cass civ 1ere 19 mars 2008).
2/ Mes sanctions :
- J’ai nullite relative du contrat :
La nullite etant relative seule ma victime du dol peut agir a defaut de toute nouvelle personne.
En application de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullite relative se prescrit, en principe avec 5 annees a compter une decouverte du vice pour agir.
- Notre responsabilite civile :
