Souvre alors les moyens concernant lemployeur de sanctionner le salarie.
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La libre communication des pensees et des opinions figure a larticle 11 de la Declaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. J’ai liberte dexpression reste consideree tel lun des fondements en societe democratique par la Cour europeenne des droits de lhomme et est protegee, a ce titre, par larticle 10 en Convention europeenne des droits de lhomme.
Mes limites et des restrictions doivent etre prevues par la loi, cest-a-dire par une regle generale, ecrite ou jurisprudentielle, anterieure a toutes les faits litigieux et suffisamment accessible et previsible.
paralli?lement i cela, ces limites doivent correspondre a des mesures necessaires dans une societe democratique , suivant les termes du paragraphe 2 de larticle 10.
Cette liberte dexpression est conciliee avec la liberte dentreprendre, nouvelle liberte fondamentale, ainsi, le pouvoir dorganisation de lemployeur via larticle L. 1221-1 du code du projet, aux termes duquel le salarie jouit, dans lentreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberte dexpression a laquelle seules des restrictions justifiees par la nature une tache a accomplir et proportionnees au but recherche peuvent etre apportees .
Notre debat a evidemment dabord porte via nos restrictions justifiees . Ainsi reste invalide une clause du contrat de travail dune attachee parlementaire qui stipulait quelle devait sabstenir de tout engagement personnel pouvant gener laction de le employeur et qui lui interdisait egalement de prendre toute responsabilite politique au departement de le employeur sans le accord.
Limite dans labus
A linverse, la Cour de cassation a, dans un arret tres mediatise du 14 janvier 2014, http://www.datingmentor.org/fr/edarling-review/ approuve les juges du fond davoir juge licite une clause dune transaction et donc moyennant finances posterieure a une rupture du contrat d’embauche qui imposait au salarie, ancien presentateur du journal televise dune chaine de television, de cesser bien propos critique ou denigrant une collaboration.
Comme bien droit, la liberte dexpression degote sa limite dans labus : il fut juge que les propos injurieux, diffamatoires ou excessifs paraissent abusifs. Souvre alors le loisir pour lemployeur, en vertu de son pouvoir de direction, de sanctionner le salarie.
Comme nous le rappelle une cour dappel approuvee en cela via un arret du 11 fevrier 2015 en Chambre sociale d’la Cour de cassation, tel est le cas lorsquun salarie envoie un courriel collectif a trois membres d’la direction dans lequel les signataires nos accusent duser de procedes comme la diffamation ou la diversion pour ne point prendre en compte des preoccupations des salaries, et adressent a lemployeur 1 ultimatum dobeir a 1 ordre dengager immediatement des negociations ainsi que repondre a un convocation en adoptant 1 ton menacant.
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